Qu'est-ce que la Loi 16 ?
La Loi 16 encadre la gestion des copropriétés divises. Elle impose trois piliers : un carnet d'entretien, une étude du fonds de prévoyance (horizon de 25 ans) et une attestation du syndicat sur l'état de la copropriété. L'objectif : que chaque immeuble soit connu, entretenu et financé pour durer.
Votre copropriété est-elle visée ? Oui.
La règle vise toutes les copropriétés divises — petites ou grandes, en hauteur ou en rangée, résidentielles ou commerciales. Aucune taille n'est exemptée; seules certaines fréquences de révision varient.
Les échéances : le compte à rebours 2025-2028
Le règlement d'application est en vigueur depuis le 14 août 2025. Les syndicats existants disposent de trois ans et un jour — soit jusqu'au 15 août 2028 — pour établir leur premier carnet d'entretien et obtenir une première étude du fonds de prévoyance. Le carnet se met à jour chaque année (révision professionnelle aux 5 ans, 10 ans pour les petites copropriétés); l'étude se renouvelle aux 5 ans.
Le rôle de Casaforta : coordonner, pas signer
Nous rassemblons et organisons la documentation, coordonnons le professionnel autorisé qui produit et signe les documents officiels, communiquons avec le conseil et les copropriétaires, puis assurons le suivi annuel et quinquennal. Vous gardez un seul interlocuteur; nous gérons le reste.