Qu'est-ce que la Loi 16 ?
La Loi 16 encadre la gestion des copropriétés divises. Elle impose trois piliers : un carnet d'entretien, une étude du fonds de prévoyance (horizon de 25 ans) et une attestation du syndicat sur l'état de la copropriété. L'objectif : que chaque immeuble soit connu, entretenu et financé pour durer.
Votre copropriété est-elle visée ? Oui.
La règle vise toutes les copropriétés divises — petites ou grandes, en hauteur ou en rangée, résidentielles ou commerciales. Aucune taille n'est exemptée; seules certaines fréquences de révision varient.
Les échéances : le compte à rebours 2025-2028
Le règlement d'application est en vigueur depuis le 14 août 2025. Pour les syndicats déjà existants à l'entrée en vigueur du règlement, l'échéance principale du premier carnet d'entretien et de la première étude du fonds de prévoyance est le 15 août 2028 (trois ans et un jour). D'autres règles de délai peuvent s'appliquer aux copropriétés nouvelles et aux transitions promoteur. Le carnet se met à jour chaque année (révision par une personne habilitée aux 5 ans — ou aux 10 ans lorsque l'immeuble respecte l'une des conditions prévues au règlement; voir la page carnet); l'étude se renouvelle aux 5 ans.
Le rôle de Casaforta : coordonner, pas signer
Nous rassemblons et organisons la documentation, aidons le syndicat à identifier les personnes habilitées qu'il mandate directement pour établir ou réviser le carnet d'entretien et réaliser l'étude du fonds de prévoyance, puis coordonnons les échanges et le suivi prévus au mandat écrit. Le conseil d'administration conserve ses décisions et responsabilités. L'attestation sur l'état de la copropriété demeure un document distinct que le syndicat remet conformément aux règles applicables.
L'attestation sur l'état de la copropriété : ce que dit la loi
L'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété est prévue à l'article 1068.1 du Code civil du Québec. Lors de la vente d'une fraction, c'est le vendeur qui doit la remettre au promettant acheteur en temps utile. À cette fin, le syndicat remet l'attestation, dans un délai de 15 jours, au copropriétaire qui en fait la demande. Ces obligations existent à compter de la nomination d'un nouveau conseil d'administration, après la perte de contrôle du promoteur sur le syndicat.
La forme et le contenu de l'attestation sont prescrits par l'article 10 du Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise. Elle doit contenir minimalement : le montant total du fonds de prévoyance et la recommandation de l'étude, à la date de l'attestation, quant au montant devant être disponible au début de l'année en cours; les contributions aux charges communes exigées et payées au cours des trois années précédentes; les liquidités disponibles; le surplus ou déficit annuel figurant aux trois derniers états financiers; le budget prévisionnel de l'année en cours; une mention confirmant que le syndicat détient les assurances exigées; le montant du fonds d'auto-assurance et la plus haute franchise; ainsi qu'un sommaire des inspections et expertises réalisées à l'initiative du syndicat au cours des cinq dernières années, des sinistres touchant la partie privative vendue ou les parties communes au cours des cinq dernières années, des réparations majeures et remplacements réalisés dans les parties communes au cours des cinq dernières années avec leurs dates et coûts, des réparations majeures et remplacements prévus dans les parties communes au cours des dix prochaines années avec leurs dates et coûts estimés, des litiges judiciaires en cours et des modifications apportées à la déclaration de copropriété au cours des trois dernières années. L'attestation doit être datée et signée par la personne autorisée à la donner et indiquer son nom et sa qualité.
Casaforta ne certifie pas, ne signe pas et ne donne pas d'avis juridique concernant l'attestation. Selon le mandat écrit, nous pouvons organiser les renseignements et le suivi administratif. Le syndicat demeure responsable de remettre l'attestation; celle-ci doit être datée et signée par la personne autorisée à la donner.
Sources officielles
Les obligations décrites sur cette page découlent du Code civil du Québec et du Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise (CCQ, r. 8.01), en vigueur depuis le 14 août 2025 :
- Code civil du Québec, art. 1068.1 — l'attestation du syndicat (LégisQuébec)
- Code civil du Québec, art. 1070.2 — le carnet d'entretien (LégisQuébec)
- Code civil du Québec, art. 1071 — le fonds de prévoyance (LégisQuébec)
- Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, CCQ, r. 8.01 (LégisQuébec)
- Gouvernement du Québec — Règles en matière de gestion des copropriétés divises