Qu'est-ce que le fonds de prévoyance ?
C'est la réserve destinée aux réparations majeures et aux remplacements des parties communes (toiture, façade, balcons, ascenseur…). Il est distinct du budget d'exploitation courant et appartient à la copropriété.
Comment est-il financé ?
Par les cotisations des copropriétaires. La Loi 16 relie désormais le niveau de contribution à l'étude du fonds de prévoyance. Après l'obtention de l'étude, le conseil d'administration établit les contributions annuelles en tenant compte de ses recommandations et des règles applicables.
Les erreurs fréquentes des petits syndicats
Sous-financement chronique, aucune étude, aucun plan, décisions à la pièce. Résultat : des travaux reportés et des décisions prises sous pression. Une discipline écrite, fondée sur l'étude, peut aider à réduire ces situations.
Comment Casaforta vous accompagne
Nous coordonnons l'étude, traduisons ses conclusions pour le conseil, documentons les décisions et coordonnons le suivi annuel selon le mandat écrit; les décisions demeurent au conseil. Le conseil dispose d'un plan lisible et de décisions documentées.
Sources officielles
Les obligations décrites sur cette page découlent du Code civil du Québec et du Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise (CCQ, r. 8.01), en vigueur depuis le 14 août 2025 :