Qu'est-ce que le carnet d'entretien ?
C'est le dossier vivant de votre immeuble : description des composantes, historique d'entretien, travaux réalisés et à prévoir. La Loi 16 en fait une obligation pour toutes les copropriétés divises.
Ce que la Loi 16 exige
Le carnet doit être mis à jour par le conseil d'administration au moins une fois par année, et faire l'objet d'une révision par une personne habilitée au moins tous les 5 ans — ou au moins tous les 10 ans lorsque l'immeuble respecte l'une des conditions prévues au règlement : au plus 8 parties privatives (excluant celles qui leur sont accessoires, tels les espaces de rangement et de stationnement); aucune partie commune située dans un bâtiment; au plus 3 étages entièrement hors sol. À chaque établissement ou révision, la personne habilitée signe une déclaration attestant notamment l'examen sur place. Pour les syndicats existants à l'entrée en vigueur du règlement, le premier carnet doit être établi au plus tard le 15 août 2028; d'autres règles peuvent s'appliquer aux copropriétés nouvelles et aux transitions promoteur.
Ce que Casaforta prépare pour vous
Nous montons le dossier qui rend le carnet possible et utile :
- plans, baux, factures, garanties;
- rapports d'inspection et historique d'entretien;
- photos et inventaire des composantes.
Nous coordonnons ensuite la personne habilitée qui révise et valide le carnet, puis nous assistons le conseil d'administration dans la mise à jour annuelle qui lui incombe, selon le mandat écrit.
Ce que nous ne faisons pas
Nous ne signons pas le carnet réglementé lorsqu'une signature professionnelle est requise — ce rôle revient au professionnel autorisé que nous coordonnons. Notre rôle consiste à organiser le dossier et à coordonner les prochaines étapes prévues au mandat écrit.
Sources officielles
Les obligations décrites sur cette page découlent du Code civil du Québec et du Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise (CCQ, r. 8.01), en vigueur depuis le 14 août 2025 :