Les échéances qui comptent (2025 → 2028)
Le règlement d'application est en vigueur depuis le 14 août 2025. Les copropriétés existantes ont jusqu'au 15 août 2028 pour établir leur premier carnet d'entretien et obtenir une première étude du fonds de prévoyance (horizon 25 ans). Ensuite : carnet mis à jour chaque année et révisé par un professionnel aux 5 ans (10 ans pour les petites copropriétés); étude renouvelée aux 5 ans. Comprendre la Loi 16 en détail.
Les 12 documents à rassembler
Réunir ces pièces à l'avance accélère tout — et réduit la facture des professionnels :
- Déclaration de copropriété et règlements;
- Plans et devis d'origine (architecture, structure, mécanique);
- Certificat de localisation;
- Factures des travaux majeurs réalisés;
- Contrats de service en cours (ascenseur, chauffage, entretien);
- Polices et certificats d'assurance;
- Procès-verbaux des assemblées et du conseil;
- États financiers et budget courant;
- Études et rapports antérieurs (ingénierie, toiture, façade);
- Garanties encore valides;
- Historique d'entretien et registre des travaux;
- Inventaire des composantes communes.
Qui a le droit de signer quoi
La Loi 16 encadre strictement qui produit et signe chaque document. Trois rôles distincts :
- Le professionnel autorisé signe. Ingénieur, technologue professionnel, architecte ou évaluateur agréé pour le carnet et l'étude; un CPA pour le volet financier de l'étude — sans lien avec la copropriété.
- Casaforta coordonne et documente. Nous rassemblons les 12 documents, sélectionnons et pilotons le bon professionnel autorisé, et tenons le tout à jour. Nous ne signons pas les documents réglementés.
- Le syndicat décide et conserve. Le conseil approuve, adopte et conserve les documents officiels.
Cette checklist est un outil de préparation et de coordination — non un avis juridique ou professionnel. Les documents officiels sont produits et signés par des professionnels autorisés.
Auto-évaluation : 10 questions
Répondez par oui ou non, puis comptez vos « oui ».
- Votre copropriété a-t-elle un carnet d'entretien à jour ?
- Avez-vous une étude du fonds de prévoyance de moins de 5 ans ?
- Cotisez-vous au fonds selon un plan sur 25 ans ?
- Vos 12 documents clés sont-ils rassemblés et accessibles ?
- Connaissez-vous l'état réel de vos composantes majeures (toit, façade, balcons) ?
- Avez-vous un inventaire à jour des composantes communes ?
- Vos procès-verbaux et états financiers sont-ils complets et récents ?
- Savez-vous quels travaux majeurs arrivent dans les 5 prochaines années ?
- Avez-vous un professionnel autorisé identifié pour le carnet et l'étude ?
- Un responsable clair pilote-t-il votre conformité Loi 16 ?
8-10 « oui » — Prêt. Bonne posture; il reste à formaliser et à maintenir.
4-7 « oui » — En retard. Les fondations existent, mais l'échéance 2028 approche : structurez maintenant.
0-3 « oui » — À risque. Commencez sans tarder pour éviter le goulot d'étranglement des professionnels et les cotisations spéciales surprises.
Le plan 90 jours
Trois mois suffisent pour passer de « à risque » à « en contrôle » :
- Jours 1-30 — Rassembler & diagnostiquer. Réunir les 12 documents, faire lire l'immeuble (Bilan de santé), cadrer les besoins.
- Jours 31-60 — Coordonner. Sélectionner et mandater le professionnel autorisé; préparer l'inventaire et l'historique pour le carnet et l'étude.
- Jours 61-90 — Produire & planifier. Le professionnel produit et signe le carnet et l'étude; Casaforta présente les résultats au conseil, documente les décisions et met en place le suivi annuel.