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Conformité copropriété · Québec

Checklist Loi 16 : êtes-vous prêt ?

La Loi 16 touche toutes les copropriétés divises du Québec. Pour les syndicats existants à l'entrée en vigueur du règlement, l'échéance principale est le 15 août 2028; d'autres règles peuvent s'appliquer aux copropriétés nouvelles et aux transitions promoteur. Cette checklist aide à inventorier les documents et les étapes qui peuvent nécessiter un suivi; elle ne détermine pas la conformité du syndicat.

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Les échéances qui comptent (2025 → 2028)

Le règlement d'application est en vigueur depuis le 14 août 2025. Pour les copropriétés existantes à l'entrée en vigueur du règlement, l'échéance principale du premier carnet d'entretien et de la première étude du fonds de prévoyance (horizon 25 ans) est le 15 août 2028. D'autres règles de délai peuvent s'appliquer aux copropriétés nouvelles et aux transitions promoteur. Ensuite : carnet mis à jour chaque année et révisé par une personne habilitée aux 5 ans — ou aux 10 ans lorsque l'immeuble respecte l'une des conditions prévues au règlement (voir la page carnet); étude renouvelée aux 5 ans. Comprendre la Loi 16 en détail.

Les 12 documents à rassembler

Réunir ces pièces à l'avance facilite le travail de la personne habilitée et la coordination :

  1. Déclaration de copropriété et règlements;
  2. Plans et devis d'origine (architecture, structure, mécanique);
  3. Certificat de localisation;
  4. Factures des travaux majeurs réalisés;
  5. Contrats de service en cours (ascenseur, chauffage, entretien);
  6. Polices et certificats d'assurance;
  7. Procès-verbaux des assemblées et du conseil;
  8. États financiers et budget courant;
  9. Études et rapports antérieurs (ingénierie, toiture, façade);
  10. Garanties encore valides;
  11. Historique d'entretien et registre des travaux;
  12. Inventaire des composantes communes.

L'attestation sur l'état de la copropriété (art. 1068.1) demeure un document distinct, au contenu minimal prescrit par règlement — voir la page Loi 16 copropriété.

Qui a le droit de signer quoi

La Loi 16 encadre strictement qui produit et signe chaque document. Trois rôles distincts :

  • La personne habilitée signe. Pour le carnet et l'étude : un membre de l'OIQ, de l'OTPQ, de l'OAQ ou de l'OEAQ répondant aux conditions d'admissibilité professionnelle et d'indépendance prévues par le règlement. Pour l'étude du fonds de prévoyance, un membre de l'Ordre des CPA du Québec satisfaisant à la condition d'indépendance applicable peut également la réaliser.
  • Casaforta coordonne et documente. Nous rassemblons les pièces et aidons le syndicat à identifier une personne habilitée qu'il mandate directement; nous coordonnons ensuite le processus selon le mandat écrit. Le conseil d'administration demeure responsable de la mise à jour annuelle du carnet. Nous ne produisons ni ne signons les documents réglementés.
  • Le syndicat décide et conserve. Le conseil approuve, adopte et conserve les documents officiels.

Cette checklist est un outil de préparation et de coordination — non un avis juridique ou professionnel. Les documents officiels sont produits et signés par des professionnels autorisés.

Auto-évaluation : 10 questions

Répondez par oui ou non, puis comptez vos « oui ».

  1. Votre copropriété a-t-elle un carnet d'entretien à jour ?
  2. Avez-vous une étude du fonds de prévoyance de moins de 5 ans ?
  3. Cotisez-vous au fonds selon un plan sur 25 ans ?
  4. Vos 12 documents clés sont-ils rassemblés et accessibles ?
  5. Connaissez-vous l'état réel de vos composantes majeures (toit, façade, balcons) ?
  6. Avez-vous un inventaire à jour des composantes communes ?
  7. Vos procès-verbaux et états financiers sont-ils complets et récents ?
  8. Savez-vous quels travaux majeurs arrivent dans les 5 prochaines années ?
  9. Avez-vous un professionnel autorisé identifié pour le carnet et l'étude ?
  10. Un responsable clair pilote-t-il votre conformité Loi 16 ?

8-10 « oui » — vos fondations documentaires semblent en place; il reste à formaliser et à maintenir.
4-7 « oui » — plusieurs éléments restent à structurer avant l'échéance applicable.
0-3 « oui » — commencez sans tarder : les dossiers, la complexité de l'immeuble et la disponibilité des personnes habilitées influencent les délais. Cette auto-évaluation est un repère de préparation illustratif — non une détermination de conformité.

Le plan 90 jours

Un plan de 90 jours illustratif — le rythme réel dépend de vos dossiers, de la complexité de l'immeuble et de la disponibilité des personnes habilitées :

  • Jours 1-30 — Rassembler & diagnostiquer. Réunir les 12 documents, faire lire l'immeuble (Bilan de santé), cadrer les besoins.
  • Jours 31-60 — Coordonner. Sélectionner et mandater le professionnel autorisé; préparer l'inventaire et l'historique pour le carnet et l'étude.
  • Jours 61-90 — Produire & planifier. Le professionnel produit et signe le carnet et l'étude; Casaforta présente les résultats au conseil, documente les décisions et met en place le suivi annuel.

Sources officielles

Les obligations décrites sur cette page découlent du Code civil du Québec et du Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise (CCQ, r. 8.01), en vigueur depuis le 14 août 2025 :

Pages liées

Questions fréquentes

Ma petite copropriété est-elle visée par la Loi 16 ?
Oui. Toutes les copropriétés divises sont visées. Le cycle minimal de révision du carnet peut toutefois être de 10 ans lorsque l'immeuble respecte au moins l'une des trois conditions prévues par le règlement; cette fréquence ne dépend pas uniquement du nombre d'unités.
Quelle est la date limite ?
Pour les syndicats existants à l'entrée en vigueur du règlement, le 15 août 2028 pour le premier carnet et la première étude. D'autres règles peuvent s'appliquer aux copropriétés nouvelles et aux transitions promoteur.
Casaforta établit-elle le carnet d'entretien ou réalise-t-elle l'étude du fonds de prévoyance?
Non. Le syndicat mandate directement les personnes habilitées qui établissent ou révisent le carnet et réalisent l'étude. Casaforta rassemble la documentation et coordonne le processus selon le mandat écrit.
Je suis en retard — par où commencer ?
Commencez par inventorier les documents disponibles et les éléments à compléter. Le rythme réel dépend des dossiers, de la complexité de l'immeuble et de la disponibilité des personnes habilitées; Casaforta coordonne les prochaines étapes prévues au mandat écrit.

Conformité Loi 16

Passez de la checklist au plan.

Casaforta rassemble vos documents, coordonne les personnes habilitées et coordonne votre démarche de conformité jusqu'au suivi annuel, selon le mandat écrit.

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